Comment cloturer un compte pro ?

La création d’un compte bancaire professionnel relève d’une obligation pour les sociétés telles que les SA, SAS, SARL… Toutefois, la clôture du compte peut avoir lieu pour diverses raisons, non seulement à l’initiative de la société elle-même, mais également à celle de la banque. Bien que la loi n’oblige pas à justifier cette rupture de convention entre les deux partis, il existe tout de même des préparations à faire. Tour d’horizon.

Fermeture d’un compte professionnel à l’initiative de la société

Diverses raisons peuvent pousser une société à clôturer son compte bancaire professionnel : changement de banque, liquidation de la société, changement de trésorier, etc. Quoi qu’il en soit, une organisation s’impose.

Demande de clôture

La clôture d’un compte bancaire professionnel se fait sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Assurément, quelques justificatifs seront réclamés par la banque à la société. La durée de fermeture du compte peut être longue si la société détient des crédits en cours, des assurances, etc.

Régularisation du compte

La fermeture d’un compte bancaire ne peut avoir lieu que lorsque tous les prélèvements et virements en cours n’ont plus lieu. La société devrait donc laisser une provision suffisante sur le compte jusqu’à ce que l’ensemble de ces opérations soit effectué (chèque en instance, paiement par carte bancaire non débité…).

Demande de transfert de crédit

Dans le cas où la société souhaite changer de banque, il est conseillé d’avoir déjà un compte ouvert qui fonctionne et de faire une demande de transfert de crédit vers celle-ci. Les deux banques se chargeront d’effectuer le reste des formalités. Ensuite, c’est à la société de vérifier si les prélèvements habituels se sont faits à partir du nouveau compte.

Dans le cas où le transfert se fait dans une agence du même réseau, le client n’a aucune démarche à effectuer. Il lui suffit de faire une demande et les transferts sont déjà automatisés par les banques avec la possibilité de conserver le numéro de compte, la même carte bancaire et le même carnet de chèques.

Restitution du chéquier et des cartes bancaires

Lors de la clôture d’un compte bancaire professionnel, il est tenu de restituer les formules de chèque inutilisé ainsi que les cartes bancaires, même si ce n’est pas réclamé par le banquier. Sachez également que si un débit se présentait sur votre compte après la clôture, l’émetteur risque d’être interdit bancaire.