Interdit bancaire ou fiché banque de France : Comment ouvrir un compte pro ?

Ouvrir un compte professionnel est une obligation légale pour les sociétés à capitaux (SARL, SAS, SA…). Ce compte permet entre autres de déposer le capital social et de suivre les transactions professionnelles réalisées en cours de la vie sociale. En cas de contrôle fiscal, le compte pro permet de justifier une comptabilité transparente, fiable et juste. Mais comment faire quand on est interdit bancaire ou fiché à la Banque de France ? Eh bien, il existe plusieurs solutions. Voyons cela en détail.

Utiliser le droit au compte

C’est la première solution quand on veut ouvrir un compte pro tout en étant interdit bancaire. Selon la loi, tous résidents Français ou Français résidant hors de France ont droit à un compte bancaire avec les services de base. En cas de refus d’ouverture de compte pro au motif d’interdiction bancaire, vous pouvez faire appel à votre droit au compte pour en ouvrir un.

La procédure consiste à saisir la Banque de France. Pour ce faire, vous devez simplement lui envoyer une demande par courrier ou déposer votre dossier au guichet de l’agence de la Banque de France la plus proche de chez vous. Votre dossier sera composé des justificatifs suivants :

  • Une demande de droit au compte dûment rempli, daté et signé (le formulaire est à retirer à la Banque de France).
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque (la banque sui vous refuse l’ouverture d’un compte pro doit normalement vous délivrer une attestation de refus).
  • Une attestation d’activité professionnelle (extrait Kbis pour les sociétés, extrait K pour une entreprise individuelle, carte professionnelle…) de moins de 3 mois.
  • Un justificatif d’identité et de domicile de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal de la société.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que vous ou votre société n’avez aucun compte de dépôt ouvert à votre nom ou à son nom.

Notez que d’autres pièces justificatives peuvent être demandées selon le statut de votre société.

Dans le jour ouvré qui suit la réception de votre dossier, la Banque de France désignera d’office une banque qui devra accepter de vous ouvrir un compte pro. Notez que ce compte se limite aux services bancaires de base, c’est-à-dire :

  • Ouverture et tenue de compte.
  • Délivrance de relevé d’identité bancaire (RIB).
  • Carte bancaire.
  • Dépôts et retraits d’espèces.
  • Encaissements par chèque et par virement bancaire.
  • Paiements par prélèvements et virements bancaires.
  • Accès à distance au compte.

Bon à savoir : si votre société est en cours de formation, vous ne pouvez pas user du droit au compte. Vous devez alors l’immatriculer avant d’entamer la procédure auprès de la Banque de France. Dans ce cas, vous devez déposer votre capital social dans une néobanque, auprès d’un notaire ou à la Caisse des Dépôts et consignations.

Lever l’interdiction bancaire

Une autre possibilité pour ouvrir un compte pro tout en étant interdit bancaire est de lever l’interdiction. Pour rappel, le fichage dans l’un des Fichiers de la Banque de France dure entre 3 et 5 ans. Passé ce délai, l’interdiction bancaire est levée automatiquement. Mais il est possible de régulariser la situation avant.

La procédure dépend du motif de l’interdiction bancaire : émission de chèque sans provisions, incident de paiement, usage abusif de cartes bancaires, surendettement, etc. En principe, vous devez :

  • Réapprovisionner votre compte pro et demander aux destinataires des chèques de les présenter de nouveau à la banque.
  • Régler toutes les sommes dues au titre des incidents de paiement.
  • Une fois la situation régularisée, votre banque peut demander à la Banque de France de lever l’interdiction bancaire.

Se tourner vers une néobanque

Cette troisième solution offre de nombreux avantages, non seulement aux interdits bancaires, amis aussi à tous les autres utilisateurs. Et pour cause, les néobanques proposent des services complets (hormis les solutions de financements et les assurances) à des tarifs bas.

De nombreuses néobanques acceptent les interdits bancaires. C’est le cas de Qonto, Shine, Anytime et N26.

Qonto

La néobanque française accepte tous les statuts juridiques : autoentrepreneurs ; EI ; EIRL ; EURL ; SA ; SAS ; SASU ; SARL ; EURL ; SC et SCI.. Elle propose trois formules d’abonnement — Solo à 9 € par mois, Standard à 29 € par mois et Premium à 99 € par mois — et des services bancaires de base incluant :

  • 1 à 5 cartes bancaires.
  • Un RIB français.
  • Des virements et des prélèvements limités.
  • Une comptabilité simplifiée.
  • Un agrégateur bancaire.

Qonto n’autorise pas les découverts bancaires.

Non à savoir : depuis avril 2021, Qonto propose à ses clients des solutions de financements aux TPE/PME en partenariat avec October.

Shine

Tout comme Qonto, la néobanque française récemment rachetée par la Société Générale accepte tous les statuts juridiques :

Elle propose deux tarifs aux autoentrepreneurs :

  • Basic : 3,90 € par mois.
  • Premium : 9,90 € par mois.

Pour les sociétés, elle propose 3 formules d’abonnement :

  • Basic : 7,90 € par mois.
  • Premium : 14,90 € par mois.
  • Business : 26,90 € par mois.

L’offre de Shine inclut :

  • Une carte bancaire.
  • Un RIB français.
  • Des rappels administratifs.
  • Une comptabilité simplifiée.
  • Un calcul de la TVA.
  • Des garanties en offre Premium.

Aucun découvert n’est autorisé.

Anytime

Anytime accepte également tous les statuts juridiques, y compris les associations. Elle propose 4 formules d’abonnement :

  • Solo à 9,50 € par mois.
  • Premium à 19,50 € par mois.
  • Professionnel à 99 € par mois.
  • Entreprise à 249 € par mois.

Un compte Anytime inclut les services suivants :

  • 2 à 20 cartes bancaires.
  • Un RIB français.
  • Des virements et des prélèvements limités.
  • Le calcul de la TVA.

Anytime n’autorise pas les découverts bancaires et ne propose pas de chéquier.

N26

N26 s’adresse uniquement aux autoentrepreneurs. Elle propose différents services :

  • Une carte bancaire MasterCard.
  • Un RIB allemand.
  • Des virements et des prélèvements illimités.
  • La création de sous-comptes.

Par contre, la néobanque allemande n’accepte pas les découverts bancaires.

N26 propose 4 formules d’abonnement :

  • Standard : gratuit.
  • N26 Smart : 4,99 € par mois.
  • N26 You : 9,90 e par mois.
  • N26 Metal : 16,90 € par mois.