La Société par Actions Simplifiée (SAS) est certainement l’une des formes juridiques les plus avantageuses en France. Comme toute personne morale, elle doit avoir un compte bancaire à son nom et dédié à son activité professionnelle. Dans ce guide, découvrez quels sont les critères à prendre en compte pour choisir une banque pour SAS.
Ouverture d’un compte bancaire : une obligation légale en SAS
Au moment de sa création, la SAS doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire, à l’instar de la SARL et de la SA. En effet, il s’agit d’une étape indispensable pour déposer le capital social de la société et, de ce fait, procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Même si la loi n’impose pas un montant minimum sur les apports des actionnaires, l’ouverture d’un compte bloqué au nom de la SAS s’avère nécessaire pour obtenir une attestation de dépôt de fonds. Dans le cas contraire, le dossier à déposer au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sera incomplet.
En outre, la SAS ne possède pas d’existence juridique étant donné qu’elle n’est pas encore inscrite au RCS. Pour que les actionnaires puissent libérer au moins la moitié du capital, l’entrepreneur devra ouvrir un compte dédié à l’activité professionnelle de la structure. D’une manière générale, le versement se fait par virement ou par chèque.
Cette formalité permet également de distinguer le compte bancaire professionnel du dirigeant de son compte personnel. C’est une façon d’éviter les confusions en termes de comptabilité et de fiscalité. Enfin, selon l’article L. 123-24 du Code de commerce, toute société commerciale est tenue d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. C’est donc une obligation légale que le créateur d’entreprise se doit de respecter.
Les critères de choix d’une banque pour SAS
Aujourd’hui, il existe un grand nombre d’institutions bancaires sur le marché. Avec l’émergence des fintechs il y a quelques années, le choix de la banque pour une SAS n’est plus une mince affaire.
Qu’il s’agisse d’une banque traditionnelle (BNP Paribas, Société Générale…) ou d’une banque en ligne (Boursorama Banque, Hello Bank !…), il faudra considérer les avantages et limites propres à chaque type d’organisme financier. Voici donc les critères de sélection pour choisir la meilleure banque pour SAS.
Les offres et services
Avant d’ouvrir un compte, il convient de prendre connaissance des services et produits proposés par la banque. Les prestations incluses dans le forfait bancaire doivent correspondre aux exigences de l’entrepreneur, mais surtout à l’activité de la société.
Qui plus est, il est important d’évaluer la qualité du service. Un conseiller disponible, une application mobile intuitive ou encore un service client réactif sont autant d’éléments qui permettent d’avoir un avis sur les services du potentiel partenaire financier. À noter que les établissements les plus plébiscités sont les mieux recommandés.
Les tarifs bancaires
La tarification est un critère non négligeable lors du choix de la banque pour SAS. Il faut savoir que certaines institutions financières appliquent des frais sur leurs services, tels que :
- Les frais de tenue de compte
- Les frais de retrait
- Les frais de virements internationaux
- Les agios
On retrouve parfois même des frais cachés. Le mieux serait alors de faire une comparaison des frais fixés par chaque établissement et d’opter pour celui qui présente les tarifs les plus intéressants. Cela permet aussi d’éviter les mauvaises surprises.
Les besoins de la SAS
Afin de trouver la meilleure banque, il se révèle primordial d’identifier les besoins bancaires de la structure. Pour ce faire, le créateur d’entreprise pourrait se pencher sur quelques spécificités comme :
- Les moyens d’encaissement : espèces, virement, chèque ou TPE
- Les moyens de paiement : virement, carte bancaire ou chéquier
- Les produits d’assurance ou d’épargne
- Les solutions de financement pour lancer l’activité de la SAS
- Les plafonds fixés pour chaque type de transactions
- L’autorisation de découvert bancaire
- Un conseiller personnel
De cette manière, il saura où mettre la priorité et quels services seront utiles pour la réalisation de son projet au sein de la société.
Comment ouvrir un compte bancaire pour SAS ?
Pour avoir à disposition un compte bancaire professionnel, il faudra accomplir un certain nombre de formalités.
Présenter le projet à la banque
Les actionnaires définissent les caractéristiques de la SAS lors de sa constitution, c’est-à-dire la dénomination sociale, l’objet social, le capital social, la répartition des parts, etc. C’est la rédaction du projet de statuts, une formalité pouvant également être assurée par un avocat, un juriste ou un expert-comptable.
Le dirigeant est ensuite tenu de trouver un établissement bancaire pour la SAS. Quel que soit le type de banque choisi, plusieurs documents sont à remettre au banquier, entre autres :
- Le business plan
- L’étude de marché
- L’étude de faisabilité
Fournir les justificatifs à la banque
Outre les documents susmentionnés, les informations relatives au président de la SAS et aux actionnaires doivent être renseignées auprès de la banque. Les pièces justificatives concernent essentiellement une copie d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Une fois le projet validé par l’organisme financier, la SAS reçoit une attestation de dépôt de fonds et le capital est versé sur un compte temporaire. Dès lors, le créateur d’entreprise peut entamer les démarches liées à la demande d’immatriculation en vue d’obtenir un extrait Kbis, un document qui servira à débloquer le montant versé.
Le refus d’ouverture d’un compte pro pour SAS
La banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une SAS sans avoir à se justifier. En principe, cela s’explique par le fait que le président de la SAS ou un mandataire social (directeur général ou directeur général délégué) désigné dans les statuts rencontre des difficultés financières. Cette décision peut aussi résulter du niveau de risque plus ou moins élevé dans le secteur d’activité dans lequel exerce la SAS.
Néanmoins, le refus doit être notifié par écrit par la banque. Mais encore, cette dernière a l’obligation d’indiquer la procédure à suivre pour le droit au compte. Grâce à ce dispositif, l’entrepreneur pourra ouvrir un compte de dépôt dans un établissement bancaire désigné d’office par la Banque de France.