Compte professionnel : Dans quel cas est-ce obligatoire ?

Pour pouvoir créer une société, il faut posséder un compte bancaire professionnel. On peut alors supposer que détenir un compte pro est une obligation. Pourtant, ce n’est pas toujours le cas… En fait, cela dépend de certains paramètres, dont la forme juridique de l’entreprise. Vous devez déjà savoir que les microentreprises (sous conditions) ne sont pas tenues par cette obligation.

Définition et utilité du compte pro

Un compte professionnel se veut accessible uniquement aux professionnels. En effet, ce type de compte leur donne accès à des services adaptés à leur activité. Elle leur permet également de mieux gérer leurs dépenses professionnelles et leurs ressources.

Cette clarification donne déjà une idée de l’utilité du compte pro. Toutefois, elle va plus loin que ce cadre. Une autre utilité et raison est de permettre la création d’une société à capital social comme l’EURL, SA, SAS, SARL, etc. À savoir que sans apporter une preuve de possession d’un compte professionnel, il est impossible d’immatriculer l’entité à créer.

Posséder un compte pro sert aussi à séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Ce qui s’avère utile pour faciliter les opérations fiscales et comptables. Par ailleurs, le compte courant pro fait bénéficier de services qu’un compte particulier ne propose pas. On pense aux avantages suivants :

  • Chéquier au nom commercial de la société
  • Une autorisation importante de découvert
  • Solutions de gestion et de financement
  • Cartes bancaires avec des fonctions de paiement adaptées à ses besoins et à son activité
  • Des assurances des moyens de paiement et voyages à l’étranger
  • Un conseiller dédié

Enfin, le compte pro permet de nommer des mandataires et des cotitulaires. De cette manière, l’accès au compte courant particulier du gérant est restreint.

Les entreprises et l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel

Les sociétés ne sont pas toutes sur le même pied d’égalité face à l’obligation légale d’ouvrir un compte pro. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Les sociétés

Dans le cas des sociétés à capital social comme les EURL, SA, SAS, SARL, etc., il n’y a pas de question à se poser. Elles doivent ouvrir un compte courant professionnel lors de leur processus de création. Cela, afin de déposer leur capital social, obtenir un certificat de dépôt de fonds et profiter d’une immatriculation.

S’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pro pour être libre de créer sa société, il n’existe pas d’obligation quant au fait de le conserver. Néanmoins, le clôturer au profit d’un compte courant particulier est une pratique fortement déconseillée. Il faut savoir que :

  • Les dépôts liés à l’activité d’une entreprise sur un compte personnel peuvent conduire à une confusion concernant les rentrées d’argent.
  • Les dépôts seront qualifiés de salaires par l’administration fiscale, ce qui durcit le contrôle fiscal.
  • Si un mandataire dispose de votre signature bancaire, il aura accès à votre compte personnel.

Notez également qu’un établissement bancaire refuserait d’ouvrir un compte personnel pour gérer les opérations financières d’une entreprise. Si jamais, une banque s’aperçoit qu’un compte particulier est utilisé de la sorte, elle pourra le clore et contraindre son propriétaire à basculer vers une offre dédiée aux professionnels.

Les commerçants

Dans le cas des commerçants, pour savoir s’il est obligatoire d’ouvrir un compte pro, on se réfère au Code du Commerce. Celui-ci mentionne dans son article L. 123-24 que « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. »

Remarquez que l’article n’apporte pas de précision sur le fait qu’il doit s’agir d’un compte professionnel ou compte personnel. Il faut alors comprendre que l’important est de pouvoir distinguer le patrimoine personnel du patrimoine lié à son activité d’entreprise. Un commerçant a cependant plus d’intérêt à opter pour un compte bancaire pro. Ce dernier peut lui faire profiter de :

  • Un terminal de paiement pour accepter les paiements par carte bancaire
  • Un accès à des prêts
  • Autorisations de découvert
  • Virements aux salariés et aux fournisseurs

Les entreprises individuelles

Les microentreprises et les EIRL, quant à elles, bénéficient d’une législation différente concernant leur création. Entre autres, la constitution de capital social ne leur est pas nécessaire et un compte bancaire pour lancer leur activité n’est pas indispensable. Du moins tant que le chiffre d’affaires de l’activité exercée ne dépasse pas le seuil de 10 000 € par an.

Microentreprise et EIRL avec un CA de moins de 10 000 € par an

Tant que votre chiffre d’affaires en tant que microentrepreneur ou entrepreneur individuel reste inférieur à 10 000 € par an, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de détenir un compte pro. Par conséquent, vous pouvez très bien user de votre compte personnel pour vos transactions professionnelles.

Si vous entrez dans ce critère et choisissez cette option, il vous appartient de bien tenir vos comptes. Cela, dans le but de faciliter le contrôle fiscal.

Microentreprise et EIRL avec un CA de plus de 10 000 € par an

Les choses changent lorsque l’activité rapporte un CA de plus de 10 000 € par an pendant deux années civiles consécutives. La loi PACTE du 22 mai 2019 impose aux microentrepreneurs et entrepreneurs individuels dans cette situation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

Notez que la loi mentionne uniquement un « compte bancaire dédié ». Un compte courant personnel peut donc faire l’affaire. L’important est de faciliter la distinction des transactions de l’autoentreprise avec les transactions privées. Par ailleurs, un compte particulier peut convenir idéalement à un microentrepreneur, vu que celui-ci bénéficie d’une comptabilité simplifiée.

Que faire si une banque refuse l’ouverture d’un compte pro ?

Il faut savoir que la loi autorise les établissements bancaires à refuser un client sans avoir à justifier leur motif. Si vous rencontrez plusieurs fois cette situation, votre recours est de contacter la Banque de France. Cela, pour demander à bénéficier d’une procédure du droit au compte.

Au terme de ce recours, la Banque de France désigne pour vous un établissement bancaire qui vous permettra d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise.

Pour conclure, même si vous n’êtes pas tenu de détenir un compte bancaire pro, opter pour celui-ci peut vous apporter bon nombre d’avantages.