Dépôt de capital social : Quelles sont les options possibles ?

Lors de la constitution d’une société, quelle que soit sa forme juridique, le dépôt de capital social est une démarche administrative obligatoire. Il est alors impératif de choisir un dépositaire afin de mettre les apports en numéraire sur un compte dédié. Pour cela, il existe 3 options possibles : le notaire, la banque ou la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). C’est une étape incontournable pour obtenir une attestation de dépôt de capital, un document indispensable pour effectuer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Qu’est-ce que le capital social?

Le capital social représente les ressources financières mises à disposition de l’entreprise par ses associés ou actionnaires. Il constitue le socle financier de l’entreprise et lui permet de démarrer ses activités. Le capital social peut être composé d’apports en espèces (argent), en nature (biens ou droits) ou en industrie (travail ou savoir-faire).

Le montant du capital social est déterminé lors de la création de l’entreprise et est mentionné dans ses statuts. Il peut varier en fonction des besoins de l’entreprise et de sa structure juridique. Par exemple, une société anonyme (SA) aura un capital social minimum fixé par la loi, tandis que pour une entreprise individuelle, le capital social peut être symbolique.

Pourquoi effectuer un dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital social est une étape obligatoire dans le processus de création d’une entreprise. Il sert à attester que les ressources financières nécessaires à la création de l’entreprise ont été effectivement apportées par les associés ou actionnaires.

En plus de cette obligation légale, le dépôt de capital social offre plusieurs avantages. Premièrement, il permet de garantir la solvabilité de l’entreprise et de rassurer les partenaires commerciaux, les fournisseurs et les clients sur sa capacité à honorer ses engagements financiers. De plus, un capital social élevé peut faciliter l’accès à des financements supplémentaires, tels que des prêts bancaires ou des investissements externes.

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Il est important de noter que les options de dépôt de capital social peuvent varier en fonction du pays et de la structure juridique de l’entreprise. Dans les sections suivantes, nous examinerons plus en détail les différentes options de dépôt de capital social, notamment le dépôt en espèces, le dépôt en nature et le dépôt en industrie.

Dépôt auprès d’un notaire

Le dépôt de capital social peut s’opérer auprès d’un notaire. Conformément à la loi en vigueur, il dispose du droit de bloquer le capital en cours de constitution. En principe, ce professionnel consulte vos statuts et corrige les éventuelles incohérences. Il est à même de vous apporter des conseils relatifs à votre projet de dépôt. C’est une solution qui vous fait gagner du temps, car les démarches sont simplifiées.

Par ailleurs, recourir au notaire est une alternative lorsque la banque ou la CDC refuse d’être dépositaire de votre capital social. Pour autant, solliciter les prestations d’un notaire est payant. De plus, la procédure est plus exigeante.

Quoi qu’il en soit, certains documents sont à fournir pour l’accomplissement de la formalité :

  • Une demande de dépôt de capital suivant un modèle standard
  • L’adresse du siège social de l’entreprise et du représentant légal
  • Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de tous les associés et créanciers de l’entreprise
  • Un projet des statuts de la structure
  • Une liste des souscripteurs avec leurs apports respectifs
  • Les modalités de dépôt des fonds
  • L’attestation de provenance des fonds

La remise des fonds sous forme numéraire peut s’effectuer de différentes manières : espèces, chèque bancaire ou virement bancaire. Ils doivent toutefois respecter le minimum requis. Une fois vos justificatifs vérifiés, le professionnel vous délivrera un certificat de dépôt afin d’entamer les démarches d’immatriculation.

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Dépôt de capital social auprès d’une banque

Le dépôt de capital auprès d’une banque est la solution la plus courante. La procédure est plus ou moins similaire dans une banque traditionnelle et une banque en ligne.

La banque traditionnelle

Un dépôt de capital auprès d’une banque est d’une grande simplicité. Effectivement, il suffit de procéder à la rédaction d’un projet de statuts signé par l’ensemble des associés. En prenant rendez-vous avec votre banquier, ce document sera ensuite transmis, accompagné de plusieurs pièces justificatives. À cet effet, ce dernier ouvrira un compte bloqué au nom de votre société.

D’une manière générale, la banque traditionnelle ne facture pas ce service, surtout en cas d’ouverture de compte pro. C’est pourquoi elle reste le choix le moins coûteux, mais également le plus simple.

La banque en ligne

Depuis peu, le dépôt de capital en ligne est devenu l’option la plus utilisée. Et ce, grâce notamment à la rapidité et à la dématérialisation des démarches. De plus, les justificatifs requis sont moins nombreux :

  • La demande de dépôt de capital social
  • Les statuts de l’entreprise
  • Une liste des noms des associés et de leur part respective
  • Une pièce d’identité de chaque associé
  • Un règlement du dépôt de capital accompagné d’une attestation sur l’origine de la somme versée

Pour effectuer votre remise de capital en ligne, vous devez alors tout simplement sélectionner une banque pro en ligne. Cet établissement de paiement a la particularité de délivrer un certificat de dépôt des fonds seulement en quelques jours.

(Impossible depuis 2022) Dépôt de capital social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

La CDC est une institution financière publique qui exerce des activités d’intérêt général. Elle représente une bonne alternative pour les sociétés en formation qui ne souhaitent pas solliciter les prestations payantes d’un notaire ou qui voient leur dossier refusé par les établissements bancaires.

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Pour déposer votre capital, vous devez donc vous rendre sur le site www.caissedesdepots.fr. Les documents à joindre à la demande de dépôt sont les suivants :

  • Un exemplaire des statuts avec une mention spécifique
  • Un PV de nomination du dirigeant de l’entreprise
  • Une liste des souscripteurs des actions ou parts sociales
  • Un justificatif de domicile de chaque souscripteur
  • Un exemplaire de la pièce d’identité du dirigeant et de chaque associé
  • Un chèque bancaire joint d’une attestation de délivrance du chèque de banque

En outre, la CDC n’exige aucuns frais ni pour la gestion du dossier de dépôt de capital ni pour le déblocage des fonds. En contrepartie, vous devez transmettre le dossier par courrier et patienter durant le délai de traitement qui est généralement de 3 semaines. À noter que le dépôt doit être effectué par chèque bancaire. De plus, vous êtes tenu de créer un compte courant au nom de votre société lorsque vous optez pour le dépôt auprès de la Caisse des Dépôts. Ce compte sera utilisé pour la réception du montant au moment du déblocage des fonds/

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