Auto-entrepreneur : l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié
Dans le but de lutter contre les fraudes aux cotisations sociales, la loi a instauré aux micro-entrepreneurs une obligation. Celle d’ouvrir un compte bancaire dédié spécifiquement à leur activité professionnelle. En effet, cela permet de séparer les transactions financières effectuées par l’entrepreneur sur ses comptes en banque, personnel et professionnel. Cette séparation constitue en plus un excellent moyen de rendre plus claire la gestion de la comptabilité de ces structures. Concrètement, cette obligation a été imposée par l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Cependant, l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a changé la donne. De fait, l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié ne s’applique plus qu’à certaines micro-entreprises. Dès lors, en conformité avec le code de la Sécurité sociale, seules les structures ayant encaissé plus de 10 000 € de recettes par an pendant au moins deux années civiles consécutives sont concernées.
En réalité, l’article L. 613-10 de ce code ne fait que compléter les dispositions prévues en 2015 :
« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Compte bancaire dédié à l’activité d’une micro-entreprise : les opérations possibles
Les auto-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte en banque dédié pour réaliser de nombreuses opérations. Il permet notamment de :
- Encaisser les recettes
- Payer les dépenses d’exploitation et autres charges auto-entrepreneur
- Régler les achats en rapport avec l’activité
- Effectuer des prélèvements pour sa rémunération
- Demander un crédit auto-entrepreneur
Ouverture d’un compte pro par un micro-entrepreneur : les différents cas de figure
Avant toute chose, il convient de ne pas confondre compte bancaire dédié et compte pro. Effectivement, le premier peut tout simplement constituer un compte de particulier destiné exclusivement à la gestion des finances professionnelles. D’un autre côté, un compte professionnel s’avère obligatoire pour les personnes morales, mais facultatif pour les personnes physiques.
Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas à ouvrir un compte pro. En revanche, ils doivent procéder à cette démarche s’ils souhaitent :
- Bénéficier d’une autorisation de découvert plus élevée
- Disposer de moyens de paiement au nom commercial de la structure
- Profiter d’un suivi personnalisé par un conseiller formé spécialement aux besoins des professionnels
- Obtenir des prêts à destination des professionnels
- Recourir à un terminal de paiement (tout particulièrement en cas d’exercice d’une activité commerciale)
- Bénéficier d’un meilleur suivi des transactions liées à l’activité professionnelle
Bon à savoir
Les établissements bancaires peuvent parfaitement bien refuser de reconnaître la dénomination commerciale d’une auto-entreprise. Ainsi, pour faciliter l’ouverture d’un compte pro, il est vivement conseillé d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cela permet en plus de mieux protéger le nom commercial de la structure.
Auprès de quelle banque ouvrir un compte pour auto-entrepreneur ?
Même si l’ouverture d’un compte pro ne constitue pas une obligation pour les micro-entreprises, il est fortement recommandé d’y procéder. De fait, cela permet de réduire les risques de redressement en cas de contrôle fiscal. De plus, pour simplifier la gestion et la tenue de la comptabilité de la structure, cette option est à prendre en considération.
Quoi qu’il en soit, bien choisir son partenaire bancaire se montre essentiel. En effet, ce type de compte implique des frais de gestion particulièrement élevés. Un mauvais choix risque ainsi de peser lourd sur les finances de l’auto-entreprise. De même, cela peut affecter négativement sa performance et lui faire perdre un temps précieux. Dès lors, il importe de ne pas prendre sa décision au hasard en ce qui concerne la sélection de sa banque. Les besoins et les attentes de chacun en matière de services bancaires doivent être pris en compte.
Alors, pour vous aider dans votre démarche, voici une sélection des meilleures banques pour auto-entrepreneur.
Boursorama Banque
Appréciée pour sa tarification abordable (9 € TTC par mois), Boursorama Banque propose une offre intéressante aux micro-entrepreneurs. La filiale de la Société Générale permet effectivement de profiter d’un compte pro sans commissions de mouvement et sans frais sur les prélèvements SEPA Interentreprises. Elle fait également bénéficier de services innovants (livret pro, assurance, découvert autorisé…) et d’outils pratiques (agrégateur de comptes, coffre-fort numérique…).
Monabanq
Accessible sans condition de revenus, l’offre dédiée aux auto-entrepreneurs de Monabanq permet de disposer du compte PratiqPro pour 9 € TTC par mois. Cette banque du Crédit Mutuel Alliance Fédérale a également développé divers services : facilité de caisse, coaching, assurances, prêt de trésorerie, terminal de paiement… Elle séduit notamment par la qualité de son service client et sa réactivité.
AXA Banque
Avec AXA Banque, les micro-entrepreneurs peuvent disposer d’un compte pro gratuit sous conditions. D’ailleurs, il est possible d’ouvrir un compte en ligne ou auprès de l’une de ses agences. En tout cas, son offre pro permet d’accéder à différents services : autorisation de découvert, bourse, épargne, assurance…
N26 Business
N26 Business permet aussi d’ouvrir un compte bancaire gratuit assorti de nombreux avantages. Accessible sans condition de revenus, ce compte pour auto-entrepreneur permet entre autres de bénéficier d’un cashback, de virements et prélèvements SEPA illimités, de paiements sans commission à l’étranger…
Shine
Shine accompagne les micro-entrepreneurs dans la gestion de leur activité et leurs finances professionnelles. À partir de 3,90 € HT par mois, la banque digitale donne accès à un compte 100 % en ligne. Elle permet également de profiter d’autres services et outils : assurances pros exclusives, outil de facturation, assistance administrative…